Conditions générales d’utilisation

Dépozé propose des services de mise en relation pour le covoiturage. L’entreprise met en contact des conducteurs de voiture avec des passagers le long d’un itinéraire de déplacement prédéfini. Si des conducteurs et des passagers inscrits effectuent un trajet dans la même direction, ils peuvent partager un trajet ainsi que les frais de fonctionnement associés.

Le site web disponible à l’adresse https://www.depoze.fr, (ci-après désignés le "Siteˮ) est publié par la société Dépozé Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 45 Rue de Routhiers, 97130, Capesterre-Belle-Eau, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 913 699 112, et dont le numéro de téléphone est le 06 90 49 65 95 (ci-après "Dépozéˮ).

Le terme « Application » désigne l’application mobile Dépozé publiée par Dépozé.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU ») s’appliquent à l’ensemble du contenu du Site et de l’Application (ci-après désignés collectivement les « Interfaces »), ainsi qu’à tous les Services. Elles régissent les relations juridiques liées à l’utilisation du service. L’utilisation des Interfaces et des Services par les utilisateurs est soumise à l’acceptation des CGU en vigueur au moment de leur inscription sur l’Application.

Dépozé est responsable de l’exploitation et de l’accès à l’Application. En particulier, Dépozé ne possède, n’utilise, ne fournit ni ne gère les véhicules proposés dans les annonces. Dépozé n’est pas propriétaire des véhicules et ne propose pas elle-même de trajets via l’Application. Elle ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en tant qu’opérateur de transport ; elle se contente de mettre l’Application à disposition comme moyen de faciliter les mises en relation pour le covoiturage.

Si l’Utilisateur accède à l’Application via un partenaire de Dépozé (par exemple, un employeur ou une autorité de transport) ces CGU s’appliquent également. Comme indiqué ci-dessus, Dépozé agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et, vis-à-vis du partenaire, en tant que prestataire de services.

En aucun cas Dépozé ne devient partie à une relation juridique, quelle qu’en soit la nature, entre le partenaire et les Utilisateurs accédant à l’Application via l’interface du partenaire. Cela inclut les relations d’emploi, de prestation de services, de commission ou toute autre relation.

Vous pouvez obtenir toute information relative à l’utilisation ou à l’accès aux Services en contactant Dépozé à l’une des adresses e-mail mentionnées dans la section « Contact » ou via la section d’aide disponible sur les Interfaces.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions :

“Application” désigne l’application mobile Dépozé publiée par Dépozé et téléchargeable sur toute plateforme tierce où cette application est disponible. “Consommateur” désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les Services sont destinés exclusivement aux Consommateurs au sens de cette définition. “Conducteur” désigne un Utilisateur propriétaire d’un véhicule à moteur à quatre roues, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et d’une assurance automobile valable le jour de son inscription ainsi que le jour du Trajet, couvrant les tiers présents dans son véhicule, et qui demande un Trajet en tant que conducteur, sans agir en tant que professionnel. "Frais de trajet" incluent un coût forfaitaire par kilomètre défini par Dépozé et indiqué lors de la création d’un Trajet. "Optimisation" désigne l’opération de recoupement entre les itinéraires habituels du Conducteur ou annoncés par lui et ceux du ou des Passager(s) correspondant(s). "Utilisateur" désigne toute personne ayant créé un Compte via l’Interface. L’Utilisateur n’agit pas en qualité de professionnel. "Parcours" désigne 'itinéraire théorique pour chaque Utilisateur d’un Point de départ à un Point d’arrivée, permettant éventuellement de partager un Trajet. "Passager" désigne l’Utilisateur, personne adulte non-professionnelle, demandant un Trajet en tant que passager. "Période de facturation" désigne, sauf accord spécifique entre l’Utilisateur et Dépozé, un mois calendaire. "Point de départ" désigne le lieu de départ théorique du Parcours. "Point d’arrivée" désigne le lieu d'achèvement théorique du Parcours. "Point de rencontre" désigne le lieu où le Passager est pris en charge par le Conducteur, soit le point de départ du Trajet. "Point de dépose" désigne le lieu effectif d'achèvement du Trajet. "Services" désigne l’ensemble des prestations proposées par Dépozé et/ou facilitées par le biais des Services. "Trajet covoituré" désigne le Parcours effectivement réalisé par le Conducteur et le Passager, du Point de rencontre au Point de dépose. "Vérification serveur" désigne l’opération de vérification du Trajet partagé entre Conducteur et Passager effectuée après que le Trajet covoituré soit effectué. "Compostage" et "Vérification par le téléphone" désignent les opérations de vérification du Trajet partagé entre Conducteur et Passager effectuées lors du Trajet. " Les Vérifications" désigne la Vérification par le téléphone et la Vérification serveur. "Cagnotte" désigne le montant des gains issus des Trajets ou des Incitations dus à l’Utilisateur et non encore versés à celui-ci.

2. PRÉSENTATION DES SERVICES

Via les Interfaces, Dépozé permet aux Utilisateurs dont les trajets habituels ou annoncés se chevauchent d’organiser un Trajet covoituré et, pour chacun d’eux, un Trajet à réaliser selon les modalités des demandes suggérées via l’Optimisation du point de départ, Point de rencontre, Point de dépôt, Point d’arrivée, heure(s) de départ souhaitée(s), ponctuel ou récurrent, etc.), après validation mutuelle des utilisateurs concernés.

Dépozé permet également aux Utilisateurs de communiquer entre eux avant et, le cas échéant, après un Trajet, de laisser des avis, notamment sur les autres utilisateurs après un Trajet, et de donner un avis sur les Interfaces.

Dépozé peut également fournir des informations aux Utilisateurs et publier des articles sur les Interfaces.

3.1 Conditions d’accès aux Interfaces et aux Services

La création d’un Compte sur l’Application selon les conditions mentionnées dans l’article ci-dessous (ci-après le « Compte ») est un préalable pour que l’Utilisateur puisse accéder et/ou utiliser les Services. Une fois l’Application téléchargée et le Compte créé, et à condition que l' Utilisateur soit connecté à son Compte, celui-ci peut accéder à l’ensemble des Services proposés par Dépozé sur les Interfaces, y compris organiser des Trajets avec d’autres Utilisateurs , interagir avec eux, recevoir des informations, etc. Le matériel (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Interfaces et aux Services relève de la responsabilité des Utilisateurs , de même que les éventuels coûts de communication liés à leur utilisation.

3.1 Création du Compte

La création d’un Compte est gratuite pour l’Utilisateur, réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 16 ans et soumise à l’acceptation des présentes CGU. En s’inscrivant, l’Utilisateur confirme avoir au moins 16 ans. Un seul Compte peut être créé par adresse e-mail et numéro de téléphone. Dépozé peut vérifier les informations du profil (par ex. numéro de téléphone, pièce d’identité) pour des raisons de transparence, de prévention de la fraude ou de renforcement de la confiance. Cependant, Dépozé ne garantit pas l’exactitude ou la validité des données vérifiées. Dépozé se réserve le droit de suspendre tout Compte en cas de créations multiples par une même personne ou d’identité falsifiée. La création d’un second compte, sous son propre nom, celui d’une autre personne ou sous pseudonyme, est strictement interdite. Après avoir téléchargé l’Application via les Stores concernés, l'Utilisateur peut créer un Compte en complétant tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription (par ex. prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe).

l'Utilisateur s’engage à fournir uniquement des informations et des données personnelles exactes et véridiques. Il s’engage notamment à ne pas usurper l’identité d’une autre personne et à informer rapidement Dépozé de toute modification de ses informations et données personnelles (hors champs optionnels) fournies lors de l’inscription et, le cas échéant, à les maintenir à jour lui-même dans la section de gestion du profil de l’Application . Les mises à jour peuvent être effectuées à tout moment.

En créant un Compte, les Utilisateurs inscrits peuvent publier des annonces publiques de covoiturage et contacter d’autres Utilisateurs inscrits pour proposer ou réserver un Trajet. Les annonces et les informations publiques du profil des Utilisateurs sont visibles publiquement, même par les Utilisateurs n’ayant pas de compte, mais seuls les Utilisateurs inscrits peuvent réserver ou publier des Trajets. La vérification du Compte s’effectue à l’inscription de l’Utilisateur en utilisant l’adresse e-mail. Une double vérification via le numéro de téléphone peut être effectuée via l’onglet profil en cliquant sur « vérifier ».

3.2 Identifiants et mot de passe

Lors de la création de leur compte, l'Utilisateur doit choisir une adresse e-mail, un numéro de téléphone portable ainsi qu’un mot de passe qui lui sont propres (ci-après désignés ensemble les « Identifiants ») et doit également fournir son numéro de téléphone. Les Identifiants doivent être suffisamment sécurisés et sont transmis à Dépozé de manière sécurisée. Le prénom de l'Utilisateur, excluant leur identité complète, est rendu public dans l’Application aux fins de l’utilisation des Services. Dépozé permet à l'Utilisateur de choisir n’importe quel nom d’Utilisateur, sous réserve qu’il respecte les dispositions légales, les présentes CGU et les droits des autres Utilisateurs . Toutefois, Dépozé encourage les Utilisateurs à utiliser leur véritable identité afin de faciliter les rencontres entre Conducteurs et Passagers. Dans tous les cas, Dépozé se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur et/ou d’exiger la modification de son nom d’utilisateur. Il incombe à l'Utilisateur de garder ses Identifiants confidentiels. l'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et de ses Identifiants. Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son compte en utilisant ses Identifiants sera présumée avoir été réalisée par l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive, sauf opposition écrite et dûment justifiée envoyée à Dépozé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 45 Rue de Routhiers, 97130 Capesterre-Belle-Eau, Guadeloupe. Dépozé ne peut être tenu responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, en l’absence d’opposition préalable et dûment notifiée par écrit à Dépozé, des conséquences préjudiciables de l’utilisation de son compte par une personne non autorisée. Dépozé, qui n’a aucun moyen de contrôler l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs lors de la création du compte, ne peut être tenu responsable des fausses déclarations ou usurpations d’identité effectuées par les Utilisateurs.

4. DURÉE DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES

L’Utilisateur s’abonne aux Services pour une durée indéterminée, à compter de la création de son Compte. Il peut mettre fin à son abonnement à tout moment, gratuitement, en utilisant la fonctionnalité de désinscription disponible sur l’Application, selon les conditions prévues dans l’article « Résiliation, suspension et restriction par Dépozé ».

5. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

5.1 Obligations pour tous les Utilisateurs

Tous les Utilisateurs sont personnellement responsables du respect des lois, réglementations et obligations locales liées à leur utilisation de l’Application. En particulier, les Utilisateurs s’engagent à : Utiliser les Services exclusivement en tant que Consommateur et uniquement à des fins personnelles, conformément à leur usage prévu, et non à des fins commerciales ou professionnelles. Toute activité qui, en raison de la nature des trajets, de leur fréquence ou du nombre de passagers transportés, génère un profit pour le Conducteur peut être considérée comme professionnelle ; Utiliser les Services uniquement pour organiser et réserver des Trajets ; Ne pas créer de doublons de trajets existants ; Ne pas fournir d’informations fausses, trompeuses, frauduleuses ou mensongères à Dépozé ou à d’autres Utilisateurs ; S’abstenir de tout langage ou comportement offensant, dégradant ou inapproprié, y compris tout contenu à caractère sexuel, raciste, xénophobe, agressif, harcelant ou violent ; Ne pas inciter à la violence, promouvoir la consommation de drogues ou détourner l’usage prévu de l’Application ; Ne pas enfreindre les droits de Dépozé ou de tiers, notamment les droits à l’image, droits d’auteur ou droits de propriété intellectuelle ; Ne pas ouvrir ni utiliser plusieurs comptes et ne pas créer de compte au nom d’autrui sans son autorisation ; Contacter les autres Utilisateurs uniquement dans le cadre des offres de Trajets ; Respecter et suivre les présentes CGU ; Obtenir le consentement de Dépozé et de tous les Utilisateurs participants avant de réaliser tout enregistrement audio ou vidéo à caractère commercial pendant les Trajets ; Respecter les réglementations sanitaires locales pendant les périodes de circulation virale (ex. COVID-19). À cet égard, Dépozé n’intervient dans les Trajets que par le biais de l’Optimisation suggérée aux Utilisateurs, des horaires ou de l’acceptation des Passagers ou Conducteurs. Pour assurer le bon fonctionnement du Service, les Utilisateurs s’engagent à : (i) maintenir leur appareil mobile actif et fonctionnel, (ii) disposer d’un abonnement 3G/4G/5G actif, et (iii) configurer leur appareil mobile afin de partager régulièrement leurs informations de géolocalisation avec le Service.

5.2 Engagements du Conducteur

Le Conducteur s’engage à : Respecter toutes les lois et réglementations applicables à la conduite et à son véhicule ; Proscrire l’usage de substances (y compris certains médicaments) pouvant altérer sa capacité à conduire ou interdites au volant ; Utiliser son véhicule personnel ou, si c’est une voiture de société fournie par son employeur proposer des trajets à titre gratuit; Ne pas utiliser les Services dans le cadre d’une activité de transport professionnelle ou de toute autre activité lucrative. Par conséquent, il n’est pas tenu de remplir les obligations d’un transporteur, et le passager ne peut attendre un tel service ; Prendre en charge sa propre part du coût du trajet ; autrement, le trajet pourrait légalement être qualifié de transport de passagers non autorisé; Ne jamais chercher à réaliser un profit via l’Application ; Ne jamais demander des contributions dépassant les coûts opérationnels réels du trajet (par ex. carburant, entretien, assurance, amortissement du véhicule) ; Détenir un permis de conduire et une assurance responsabilité civile valides au moment du trajet ; Ne pas être soumis à des interdictions de conduite (par ex. pour raisons médicales) ; Veiller à ce que sa police d’assurance couvre les passagers tiers en cas d’accident, les autres Utilisateurs étant considérés comme tiers ; Utiliser un véhicule motorisé à quatre roues, avec jusqu’à 7 places, en parfait état de fonctionnement et l’entretenir conformément aux dispositions de sécurité usuelles et réglementaires ; Ne pas proposer plus de places que celles légalement disponibles dans le véhicule ; S’assurer que toutes les places proposées sont équipées de ceintures de sécurité ; Ne proposer que des trajets qu'il prévoit réellement d’effectuer ; Ne publier que des annonces pour des véhicules dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à utiliser pour le covoiturage ; Ne jamais refuser une réservation en fonction de la race, religion, orientation sexuelle, apparence, état de santé, situation économique, nom, lieu de résidence ou opinions politiques d’une personne ; Respecter le trajet convenu avec les passagers et, en l’absence d’accord contraire entre Utilisateurs, se rendre au point de rencontre et au point de dépose convenus ; Se comporter de manière responsable et respectueuse avec les passagers et dans la circulation ; En cas d’impossibilité d’atteindre le point de rencontre à l’heure prévue, informer immédiatement les passagers de tout empêchement annoncé pour les informer ; Rester joignable par téléphone pendant le trajet via le numéro enregistré sur son profil ; Présenter les documents valides (permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, etc.) à la demande du passager ;

5.3 Engagements du Passager

Les passagers s’engagent à : Se présenter au point de rencontre convenu avec le conducteur à l’heure convenue ; En cas d’impossibilité d’atteindre le point de rencontre à l’heure prévue, informer immédiatement le Conducteur de tout empêchement annoncé; Vérifier que le Conducteur dispose d’une assurance automobile valide couvrant le Passager transporté dans son véhicule ainsi que d’un permis de conduire valide et de tout document nécessaire pour conduire le véhicule ; Se comporter de manière appropriée tout au long du Trajet, afin de ne pas perturber la concentration du Conducteur, réduire la sécurité du Trajet ou, de manière générale, interférer avec la conduite ; Ne pas apporter d’objets, de substances ou d’animaux pouvant nuire à la sécurité de conduite ou enfreindre la loi ; Suivre les instructions raisonnables du conducteur ; Respecter le véhicule du conducteur et sa propreté tout au long du trajet ; Effectuer la vérification par le téléphone lors de l’entrée dans le véhicule du Conducteur pendant le Trajet ; Rester joignable par téléphone au numéro indiqué dans leur profil Utilisateur ; Présenter une pièce d’identité si cela est demandé par Dépozé ou par le Conducteur ; Payer la contribution aux frais convenus dès le début du Trajet en espèces ou en ligne.

6. DÉROULEMENT DU TRAJET

6.1 Création des annonces & mise en relation

6.1.1 Création des annonces

Les Utilisateurs peuvent créer une annonce de trajet dans l’application en renseignant les informations sur leur trajet prévu (date, heure, lieux de départ et d’arrivée, nombre de places disponibles, option de réservation instantanée et filtres optionnels).

6.1.2 Mise en relation

Les annonces sont visibles par les Utilisateurs inscrits recherchant via l’application. Dépozé peut, à sa seule discrétion et sans préavis, choisir de ne pas publier ou de retirer des annonces qui enfreignent ces CGU ou sont jugées inappropriées ou nuisibles. Dépozé détermine l’ordre d’affichage et le classement des annonces à sa seule discrétion. Les passagers et conducteurs peuvent partager tout ou partie du trajet, ils n’ont pas besoin d’avoir la même destination.

6.2 Réservation d’un siège

6.2.1 Processus de réservation

L’Application propose un système de réservation de sièges en ligne. Chaque Utilisateur, qu’il agisse en tant que Conducteur ou Passager, a la possibilité de faire une proposition à un autre Utilisateur suggéré par un trajet via l’Optimisation. L'Utilisateur contacté peut alors accepter ou refuser le trajet proposé. Une fois que les Utilisateurs concernés ont validé simultanément le trajet, la demande devient une réservation validée, et les Utilisateurs reçoivent une confirmation de réservation. Dépozé partage les numéros de téléphone des parties à la confirmation de la demande de Trajet. Il incombe aux Utilisateurs de respecter les termes de l’accord.

6.2.2 Réservation pour autrui et restrictions

L’Application est principalement destinée à la réservation de sièges pour des particuliers. La réservation d’un siège pour un tiers peut être réalisée dans un certain cadre, notamment dans le cadre de partenariat avec des associations œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle. La réservation d’un siège pour transporter un objet ou un colis n’est autorisée qu’avec le consentement explicite du conducteur. La réservation d’un siège pour un animal non accompagné ou pour des substances ou objets interdits est strictement interdite.

6.2.3 Exécution du trajet

Si les Utilisateurs, pour un trajet donné, ne parviennent pas à se rencontrer pour effectuer le trajet, ils peuvent se contacter directement via leur appareil mobile avant, pendant et après le trajet. À cet effet, leurs numéros de téléphone peuvent être mis à disposition des Utilisateurs concernés. Tous les Passagers impliqués doivent transmettre un code au conducteur dans l’Application au début du trajet pour le valider. Au moment du départ ou lorsqu’un Utilisateur déclare avoir commencé le trajet, le système GPS de l’appareil mobile de chaque Utilisateur concerné s’active automatiquement pour permettre aux Passagers de détecter l’arrivée du Conducteur et vice versa, à condition que ce système soit activé et disponible et que les notifications de l’Application soient autorisées sur l’appareil concerné. Les données de localisation collectées pendant la durée du Trajet sont utilisées par Dépozé pour effectuer les Vérifications. Le système GPS de l’appareil mobile de chaque Utilisateur concerné est désactivé à la fin du trajet. Si aucun compostage correct n’a lieu, aucun paiement ne sera traité, les Conducteurs ne seront pas rémunérés et les passagers ne seront pas facturés. Le Trajet est considéré comme terminé lorsque les Utilisateurs concernés l’ont indiqué dans l’Application. Dans tous les cas, le Trajet sera réputé terminé trente minutes après l’heure d’arrivée initialement prévue au Point d’Arrivée défini par les Utilisateurs. En dehors d’un Empêchement Annoncé, le Trajet est considéré comme validé, et les Utilisateurs concernés doivent s’informer mutuellement et/ou contester le trajet auprès de Dépozé dans les 48 heures suivant le jour du Trajet pour demander un éventuel remboursement en contactant Dépozé comme indiqué dans la section « Contact » de ces CGU.

6.2.4 Annulation d’un Trajet

À tout moment avant le départ, les deux Utilisateurs peuvent annuler ou modifier un trajet réservé. Dans ce cas, les Utilisateurs impactés sont informés et le Conducteur ne reçoit aucune contribution financière. En revanche, Dépozé conserve ses frais de service soit 50 centimes.

6.2.5 Système d’évaluation

Vous pouvez évaluer un Conducteur si vous étiez Passager sur son trajet, et inversement. Les évaluations comprennent une note de 1 à 5 étoiles et un avis optionnel. Vous ne pouvez pas : Évaluer des Utilisateurs avec lesquels vous n’avez pas partagé de trajet ; Fonder votre évaluation sur des caractéristiques personnelles (par ex. : origine ethnique, genre, religion, âge, apparence ou handicap) ; Laisser des commentaires offensants, inappropriés ou hors sujet à propos du covoitureur ; Évaluer des Trajets non réservés via l’Application.

7. VÉRIFICATION

Dans le cadre de la facturation du Passager des Frais de Trajet et du versement de ces Frais de Trajet au Conducteur, Dépozé procède à plusieurs vérifications.

7.1 Vérification par code

Après le début du Trajet et avant la fin de celui-ci, le Passager doit transmettre un code au conducteur pour indiquer qu’il monte dans le véhicule. Le conducteur indique ce code dans son interface, ce qui permet de démarrer le Trajet.

7.2 Vérification par le serveur

La vérification par le serveur est effectuée par Dépozé après la fin du Trajet, sur la base des données de localisation des appareils mobiles du Passager et du Conducteur. Sans la réussite de la Vérification par téléphone et de la Vérification par le serveur, le Passager n’est pas débité de sa part des Frais de Trajet et le Conducteur n’est pas crédité des Frais de Trajet. Le défaut de validation de cette vérification peut entraîner la résiliation du compte.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits détenus par Dépozé

À l’exception des contenus et données générés par les Utilisateurs , Dépozé est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, sauf mention contraire, relatifs à : Les Services, L’Application, Les Sites Internet, L’ensemble des contenus (marques, logos, graphismes, dessins, photographies, animations, vidéos et textes accessibles sur les Interfaces), Les logiciels et bases de données qui font fonctionner l’Application. Dépozé accorde aux Utilisateurs un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable de l’Application et des Services, à des fins exclusivement privées et non commerciales. Cette utilisation doit respecter la finalité prévue de l’Application et des Services. Il est expressément interdit de : Copier, reproduire ou modifier le Contenu Dépozé sans autorisation écrite préalable de Dépozé ; Reproduire, utiliser ou représenter les marques, logos, graphismes, dessins, photographies, animations, vidéos et textes accessibles sur les Interfaces sans l’autorisation expresse de Dépozé ou de leurs titulaires, sous peine de poursuites. Ces éléments sont la propriété exclusive de Dépozé ou de leurs propriétaires respectifs ; Adapter, distribuer, représenter publiquement ou utiliser de toute autre manière l’Application, les Services ou les contenus au-delà de ce qui est autorisé par Dépozé ; Télécharger, diffuser, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit les pages des Interfaces ou tout autre élément des Interfaces (logiciels, visuels, sons, etc.) ainsi que les codes informatiques qui les composent ; Procéder à de l’ingénierie inverse ou décompiler l’Application, sauf dans les cas prévus par la loi ; Extraire ou tenter d’extraire tout ou partie des données de l’Application (par exemple via des outils d’exploration de données).

8.2 Droits détenus par les Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des Services, Dépozé permet aux Utilisateurs , lorsqu’ils sont connectés à leur Compte, d’interagir entre eux et de publier du contenu via l’Application, tel que notamment des questions, réponses, photographies, avis et commentaires (ci-après le « Contenu Utilisateur »). Le Contenu Utilisateur appartient à ses auteurs respectifs. En tout état de cause, le Contenu Utilisateur est mis en ligne et rendu accessible sous la seule responsabilité de ces auteurs. Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, les Utilisateurs concèdent à Dépozé une licence non exclusive d’utilisation du contenu qu’ils publient : Cette licence permet à Dépozé de rendre votre contenu visible aux autres Utilisateurs, conformément à la finalité de l’Application. Cette licence permet à Dépozé de reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu dans les conditions suivantes : Reproduction : vous autorisez Dépozé à reproduire totalement ou partiellement votre Contenu Utilisateur sur tout support numérique actuel ou futur (serveurs, disques durs, cartes mémoire, etc.), dans la mesure nécessaire aux opérations de sauvegarde, de transfert ou de téléchargement liées au fonctionnement de l’Application et à la fourniture des Services. Promotion : vous autorisez Dépozé à promouvoir votre contenu sur ses réseaux sociaux ou sur tout autre canal permettant de mettre en avant votre contenu. Adaptation et traduction : vous autorisez Dépozé à adapter ou traduire votre contenu, notamment à des fins de support multilingue ou de mise en forme de l’interface. Dépozé peut modifier le format de votre contenu dans la mesure nécessaire à la conception et aux contraintes techniques de l’Application, sans porter atteinte à vos droits moraux d’auteur. Cette licence est valable dans le monde entier et pendant toute la durée de votre contrat avec Dépozé. Chaque Utilisateur concède à Dépozé une licence exclusive, gratuite et mondiale d’exploitation, d’utilisation, de modification et de reproduction du Contenu Utilisateur, à des fins commerciales ou non, sous réserve que ce contenu soit anonymisé. Cette licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée de protection du Contenu Utilisateur au titre du droit d’auteur applicable.

9. UTILISATION NON CONFORME

Dépozé se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout Compte d’un Utilisateur dont l’usage ou le comportement est avéré ou suspecté contraire aux CGU (ci-après, « Utilisation non conforme interdite »). La responsabilité de Dépozé ne saurait être engagée du fait d’une telle suspension. En particulier, Dépozé se réserve le droit de ne pas verser le solde d’un Conducteur si son compte est suspendu. L’Utilisation non conforme interdite comprend notamment, sans s’y limiter : L’utilisation de plusieurs Comptes différents par une même personne ; L’utilisation d’un même appareil par plusieurs Comptes ; La suspicion de fraude et de Trajets invalides ; Une proportion anormalement élevée de Trajets n’ayant pas réussi les Vérifications ; Un nombre disproportionné de manquements par les Utilisateurs à la section « ENGAGEMENTS DES Utilisateurs » ; Le défaut de fourniture des justificatifs requis (par ex. certificat d’immatriculation du véhicule ou autres documents) prouvant que l’Utilisateur est autorisé à utiliser le véhicule et qu’il ne réalise pas un profit. Dépozé se réserve également le droit de suspendre temporairement ou de restreindre le Compte d’un Utilisateur si les schémas de Trajets de celui-ci, tels que la fréquence, le nombre de passagers ou le montant de la contribution aux frais, laissent apparaître une intention lucrative ou un usage frauduleux. Dans les cas graves, Dépozé pourra procéder à la résiliation immédiate du Compte de l’Utilisateur.

10. CONTENU INTERDIT

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi française pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), Dépozé agit en qualité d’hébergeur pour les contenus publiés par les Utilisateurs et rendus accessibles via les Services. Dépozé n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des informations créées, transmises et/ou stockées par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services. En particulier, Dépozé ne peut être tenu responsable de la nature et du contenu mis en ligne par les Utilisateurs , notamment les avis et commentaires concernant les Utilisateurs , sauf dans les cas prévus par la LCEN. Tout Utilisateur peut signaler à Dépozé la présence de Contenu Interdit sur les Interfaces ou dans le cadre de l’utilisation des Services.

10.1 Propos, messages et activités interdits

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales françaises en vigueur, notamment, sans que cette liste soit limitative, celles relatives aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu’aux propos diffamatoires ou injurieux. Dépozé se réserve le droit de retirer sans délai tout contenu avéré ou suspecté d’être illicite ou contraire aux présentes CGU (ci-après, le « Contenu Interdit »). Dépozé ne peut être tenu responsable d’un tel retrait. L’Utilisation non conforme interdite comprend notamment, sans s’y limiter : Propos ou contenus nuisibles, menaçants, injurieux, harcelants, vulgaires, obscènes, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, racistes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, négationnistes, offensants, diffamatoires, violents, pornographiques, faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, ou dénigrants ; Propos ou contenus portant atteinte à l’autorité de la justice, aux procès ou à la présomption d’innocence ; Transmission de tout message dont l' Utilisateur n’est pas autorisé à diffuser le contenu, notamment, sans que cela soit limitatif, d’informations confidentielles ou d’informations portant atteinte aux droits des tiers, en particulier aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à l’image ; Transmission de messages promotionnels non autorisés par les CGU ; Propos susceptibles de nuire à Dépozé et à ses dirigeants, salariés, fournisseurs, clients, actionnaires et/ou partenaires, ou de porter atteinte à leur réputation, en contravention avec les lois et règlements en vigueur en France, l’ordre public, les bonnes mœurs ou les droits des tiers ; Propos visant à offrir des services commerciaux sans l’accord préalable de Dépozé. Par ailleurs, la création et l’utilisation par un Utilisateur de comptes supplémentaires autres que celui initialement créé, sous sa propre identité ou celle de tiers, sans autorisation préalable de Dépozé, sont interdites. Le non-respect de cette interdiction peut entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur ainsi que de l’ensemble des Services.

10.2 Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur qui prend connaissance d’un Contenu Interdit, avéré ou suspecté, dans le cadre de l’utilisation des Services, doit le signaler sans délai, conformément à l’article 6 de la LCEN, en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans l’Application, en indiquant : Leur identité : leurs nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; La description des faits litigieux et leur localisation précise ; Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, y compris les références aux dispositions légales applicables et les éléments de preuve ; La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pas pu être contacté. Il est rappelé que le fait de présenter un contenu ou une activité comme étant interdit, dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en empêcher la diffusion, alors que l’on sait cette information inexacte, est passible d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs , Dépozé collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs . En utilisant les Services, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des Engagements de confidentialité de Dépozé.

12. RESPONSABILITÉ

Dépozé propose un service de mise en relation entre Conducteurs et Passagers sur la base de trajets récurrents compatibles. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l’adéquation des correspondances proposées à ses besoins et de confirmer les modalités de tout Trajet.

12.1 Exclusions générales

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Dépozé ne pourra être tenu responsable : De la bonne exécution d’un Trajet ou des conditions dans lesquelles il se déroule ; Des dommages résultant de l’absence de couverture d’assurance par un Conducteur pour les Passagers tiers en cas d’accident lors d’un Trajet ; Des dommages causés aux logiciels de l’Utilisateur ou de tout piratage subi du fait de l’utilisation des Services, non directement imputable à une faute de Dépozé ; De toute perte ou dommage direct ou indirect, incluant notamment la perte d’activité, de revenus, de bénéfices, de contrats, de partenaires commerciaux ou d’économies escomptées ; Des manquements ou violations par les Utilisateurs de leurs obligations respectives au titre des présentes Conditions Générales et de leurs conséquences ; Du non-paiement par les Utilisateurs des Frais de Trajet ou de l’utilisation de moyens de paiement frauduleux dans le cadre des Services ; Des Empêchements Annoncés ou de toute autre annulation d’un Trajet par un Utilisateur ; Des comportements frauduleux ou fautifs des Utilisateurs lors de l’utilisation des Services ; Des omissions ou erreurs présentes dans le contenu des Interfaces ou dans leur utilisation par les Utilisateurs, Utilisateurs ou tiers ; Des dommages résultant de sites ou ressources externes accessibles via des liens présents sur les Interfaces. Dépozé met en œuvre des efforts raisonnables pour s’assurer que les informations fournies sur les Interfaces sont exactes et à jour. Nous nous réservons le droit de corriger ou de mettre à jour le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, Dépozé ne saurait être tenu responsable des erreurs involontaires ni des modifications effectuées par des tiers non autorisés. Les Services sont fournis « en l’état » et Dépozé ne garantit pas qu’ils seront exempts d’erreurs, ininterrompus ou sécurisés. En tout état de cause, la responsabilité totale de Dépozé à l’égard d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, sera expressément limitée au montant total des frais éventuellement payés par cet Utilisateur à Dépozé au cours des six (6) mois précédant l’événement ayant donné lieu à responsabilité.

12.2 Exceptions obligatoires

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Dépozé lorsqu’une telle exclusion ou limitation serait illégale. En particulier, Dépozé ne peut pas exclure ou limiter sa responsabilité en cas de : Décès ou blessures corporelles causés par la négligence de Dépozé ; Dommages résultant de faute lourde ou d’une intention dolosive ; Toute responsabilité découlant de lois impératives en matière de protection des consommateurs, y compris la législation sur la responsabilité du fait des produits. Ces limitations s’appliquent également aux représentants légaux, employés et agents de Dépozé lorsque des réclamations leur sont directement adressées.

12.3 Responsabilité de l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la confidentialité de leurs identifiants d’accès et de l’usage correct de leurs comptes.

12.4 Conformité légale

Dépozé peut divulguer des contenus lorsque cela est requis pour se conformer aux lois applicables, procédures judiciaires ou demandes gouvernementales, ou lorsque la divulgation est nécessaire pour protéger ses droits, ses intérêts, ceux des Utilisateurs, ou du public.

13. DISPONIBILITÉ DES INTERFACES ET DES SERVICES

Dépozé s’efforce, dans la mesure du possible, d’assurer aux Utilisateurs un accès permanent aux Interfaces et aux Services. Le fonctionnement des Interfaces et des Services peut être interrompu temporairement, notamment en cas de force majeure, de maintenance planifiée ou imprévue, de mises à jour ou d’améliorations techniques, de réparations d’urgence des Interfaces, afin de faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Dépozé. Dépozé s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables et/ou à en limiter les conséquences.

Dépozé ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité des Interfaces et/ou des Services, de leur dysfonctionnement, de leur inaccessibilité, de leur suspension ou interruption, ou de conditions d’utilisation dégradées, pour quelque raison que ce soit, et ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de ces événements.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui précède et de l’article 11, toute responsabilité potentielle de Dépozé ne pourra donner lieu qu’au paiement de dommages-intérêts, dont le montant sera limité aux sommes reçues par Dépozé.

Dépozé se réserve le droit de modifier, suspendre ou limiter l’accès à l’Application, à ses fonctionnalités ou services, de manière temporaire ou permanente, en tout ou partie, à sa seule discrétion.

Les Utilisateurs peuvent obtenir de l’aide via la section d’assistance dédiée disponible sur les Interfaces.

14. MÉCANISME DE VALIDATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES

14.1 Paiement en ligne

L'utilisateur renseigne son numéro de carte bancaire et son numéro de compte bancaire dans l’onglet « Mode de paiement », ce qui lui permet de recevoir ou d’effectuer un paiement lors de la réservation d’un Trajet défini. En saisissant son numéro de compte bancaire, l'Utilisateur déclare accepter les conditions générales d’utilisation de notre prestataire de services bancaires.

Les conditions générales du Partenaire de Paiement, accessibles ici, régissent les opérations de paiement effectuées par l'Utilisateur et doivent être acceptées par ce dernier. En adhérant à ces conditions, l'Utilisateur accepte les conditions de Stripe, qui est notre Partenaire de Paiement. Stripe est habilité à fournir des services de paiement et à émettre de la monnaie électronique.

Pour chaque Trajet, Dépozé prélève le Passager de 50 centimes pour sa part des Frais de Trajet au moment de la réservation et transfère le paiement sur le compte du Conducteur à la fin de la Période de Facturation incluant le Trajet.

Si un Utilisateur effectue des Trajets à la fois en tant que Conducteur et Passager au cours de la même Période de Facturation, Dépozé peut, à sa discrétion, compenser tout ou partie des montants à payer et à recevoir. Dépozé ne transférera au Conducteur aucun montant inférieur à 20€. Si ce seuil n’est pas atteint au cours de la même Période de Facturation, les montants seront cumulés sur les périodes suivantes jusqu’à ce que ce seuil soit atteint.

Le moyen de paiement sélectionné est débité, et le conducteur reçoit sa part. Les fonds de la Cagnotte appartiennent exclusivement au titulaire du compte. Les transactions sont affichées dans l’Application.

Les données de paiement sont protégées par un chiffrement SSL. En cas de débit incorrect ou non autorisé, les Utilisateurs peuvent contacter Dépozé.

14.2 Paiement en espèce

Il est également possible pour un passager de payer son Trajet en espèce directement auprès du conducteur. En ce sens, le Passager, dès la confirmation de sa réservation, s’engage à verser sa contribution au Conducteur. Le Conducteur, en début ou en fin de Trajet réclame au besoin cette contribution. Le risque de non-paiement incombe exclusivement au Conducteur.

14.3 Contribution aux frais

La contribution aux frais est fixée par Dépozé. Dépozé applique des plafonds de revenus afin d’éviter les usages abusifs. L’utilisation à des fins commerciales ou générant un profit est strictement interdite (voir section 5). Le service peut être proposé gratuitement aux Utilisateurs, par les Conducteurs ou dans d’autres cadres comme le subventionnement par leur employeur ou une collectivité.

14.4 Promotions et offres spéciales

Dépozé peut proposer des promotions limitées dans le temps. Les conditions (par ex. durée, tarifs) seront annoncées et publiées dans l’Application.

14.5 Moyens de paiement

Les Passagers doivent utiliser l’un des moyens de paiement suivants : Carte bancaire (approuvés par Stripe) Prélèvement automatique (approuvés par Stripe) Espèce directement auprès du conducteur Dépozé peut modifier les options de paiement ou introduire de nouveaux systèmes à tout moment.

14.6 Concours

Dépozé peut organiser des concours avec des récompenses (par ex. cartes-cadeaux ou codes promo). La participation est régie par des conditions de concours séparées et listées dans l’Application. Les codes promo doivent être saisis dans « Mes codes promo » pour que leur valeur soit ajoutée à votre solde. Dépozé n’est pas contractuellement liée aux prestataires externes de récompenses et n’est pas responsable de leurs modifications ou restrictions.

15. RÉSILIATION, SUSPENSION ET RESTRICTION DES COMPTES

15.1 Résiliation, suspension et restriction par Dépozé

15.1.1 Suspension, Restriction ou Résiliation des Comptes

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et Dépozé que l’une ou l’autre des parties peut résilier, suspendre ou restreindre à tout moment.

Dépozé est notamment autorisée à suspendre temporairement votre compte, à restreindre votre accès aux Services, ou à résilier votre contrat de plein droit en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des CGU.

En cas de non-respect par l'Utilisateur de quelconque dispositions des CGU, Dépozé pourra, de plein droit, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des autres voies de recours qui pourraient lui être ouvertes, suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, y compris l’accès aux Interfaces, clôturer le Compte du Membre, bloquer toute nouvelle demande d’inscription de sa part, bloquer tout paiement de la Cagnotte, et/ou résilier les présentes CGU.

Cette mesure d’exclusion s’entend sans préjudice de toute action pénale ou civile à laquelle l'Utilisateur pourrait être exposé de la part des autorités publiques, de tiers ou de Dépozé, dans les cas où son comportement aurait porté atteinte aux intérêts de cette dernière.

Vous serez informé(e) de la décision par e-mail à l’adresse la plus récemment communiquée et aurez la possibilité d’y répondre. Après évaluation de la situation, Dépozé pourra lever ou maintenir les mesures appliquées.

Dépozé se réserve le droit de restreindre votre accès aux Services si cette mesure est nécessaire pour résoudre ou limiter des risques de sécurité informatique ou pour protéger la sécurité d’autres Utilisateurs, Conducteurs ou Passagers potentiels.

15.1.2 Droit de supprimer ou de refuser la publication

Dépozé se réserve le droit de supprimer tout avis après leur publication s’ils contreviennent aux présentes CGU.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur inscrit

Vous pouvez mettre fin à votre relation contractuelle avec Dépozé à tout moment, gratuitement et sans avoir à en indiquer les raisons. Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur le bouton « supprimer le compte » dans les réglages situés dans l’onglet “Profil”.

Dépozé ne peut garantir le versement du solde de la Cagnotte si la suppression du Compte intervient avant la récupération totale du solde.

16. INFORMATIONS GÉNÉRALES

16.1 VALIDITÉ DES CGU

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Dépozé concernant votre utilisation des Applications et des Services associés. Des notifications, documents ou directives supplémentaires fournis dans l’Application peuvent compléter les présentes CGU et apporter des précisions supplémentaires. Dépozé se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGU.

Dans ce cas :

Dépozé vous informera des modifications, y compris de leur contenu, au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail envoyé à votre dernière adresse communiquée ou directement dans l’Application ; Les CGU mises à jour deviendront contraignantes sauf opposition de votre part ; Vous devrez vous y conformer pour continuer à utiliser les Services ; Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier immédiatement votre contrat en supprimant votre compte.

17.2 LOI APPLICABLE ET LITIGES JURIDIQUES

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation d’un terme ou d’une disposition des CGU, l’Utilisateur peut : (i) contacter Dépozé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Dépozé, 45 Rue de Routhiers 97130,Capesterre-Belle-Eau, Guadeloupe ou (ii) saisir gratuitement un médiateur de la consommation suivant afin de rechercher une résolution amiable; (iii) déposer une réclamation relative à l’Application ou aux Services via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne :https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en Selon les circonstances, Dépozé peut ne pas être tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage de la consommation. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

17.3 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige né des présentes CGU et non résolu conformément à l’article précédent sera soumis à la compétence du Tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Aucune disposition des présentes CGU n’affecte votre droit, en tant que consommateur, de vous prévaloir des dispositions d’ordre public applicables dans votre juridiction locale.

17.4 CONTACT

Dépozé peut être contacté aux adresses suivantes : Numéro de téléphone : +590 690 49 65 95 adresse e-mail : contact@depoze.fr ou via la rubrique d’aide disponible sur les Interfaces.