Version 2.0 — en vigueur depuis le 3 novembre 2026

Conditions Générales d'Utilisation — Dépozé

Version 2.0 — novembre 2026

Préambule

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Dépozé (application mobile et services associés), éditée par SAS DEPOZE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le numéro 913 699 112, dont le siège social est situé 45 rue Routhiers, 97130 Capesterre-Belle-Eau (ci-après « Dépozé », « la plateforme » ou « nous »).

Contact : contact@depoze.fr — Directrice de la publication : Ketline Marie, présidente.

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 — Définitions

Terme	Définition
Utilisateur	Toute personne disposant d'un compte sur la plateforme.
Conducteur	Utilisateur qui réalise un trajet au volant de son véhicule et accueille des passagers.
Passager	Utilisateur qui occupe une place dans le véhicule d'un conducteur.
Annonce	Publication décrivant un trajet à venir. Elle peut être publiée aussi bien par un conducteur (« je pars, il reste des places ») que par un passager (« je cherche à faire ce trajet »).
Demande	Sollicitation adressée à l'auteur d'une annonce. Un passager peut demander une place sur une annonce de conducteur ; un conducteur peut proposer de prendre en charge une annonce de passager.
Réservation	Demande acceptée par l'auteur de l'annonce.
Étape	Point intermédiaire d'un trajet, choisi par le conducteur, où un passager peut monter ou descendre.
Communauté	Groupe d'utilisateurs (entreprise, collectivité, association) au sein duquel des trajets peuvent être partagés et, le cas échéant, subventionnés.
Compte de paiement	Compte ouvert au nom du conducteur chez notre prestataire de paiement Stripe, destiné à recevoir ses gains. Distinct du compte bancaire personnel du conducteur.
Porte-monnaie	Vue, dans l'application, de ce que le conducteur a gagné, de ce qui est encore en attente et de ce qu'il peut virer vers sa banque.

Une même personne peut être conducteur sur un trajet et passager sur un autre. Les droits et obligations décrits ci-après s'appliquent selon le rôle occupé sur le trajet concerné.

Article 2 — Objet et rôle de la plateforme

Dépozé est une plateforme de mise en relation pour le covoiturage. Elle n'organise pas les déplacements, ne fournit aucune prestation de transport et n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni employeur des conducteurs.

Le contrat de covoiturage se forme directement entre le conducteur et le passager. Dépozé intervient comme intermédiaire technique, et comme intermédiaire de paiement dans les conditions décrites aux articles 8 à 16.

Le covoiturage n'est pas une activité de transport rémunérée. Le montant demandé au passager ne peut excéder le partage des frais du trajet. Un conducteur qui tirerait un bénéfice de ses trajets sortirait du cadre légal du covoiturage et engagerait sa seule responsabilité, notamment fiscale et assurantielle.

Article 3 — Inscription et compte

3.1 Conditions d'accès

L'inscription est ouverte aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. La création d'un compte suppose la fourniture d'une adresse e-mail et d'un numéro de téléphone valides, l'un et l'autre étant vérifiés par l'envoi d'un code.

Les fonctionnalités de conducteur — publier une annonce en tant que conducteur, se proposer pour conduire, enregistrer un véhicule, ouvrir le compte de paiement qui reçoit les gains — sont réservées aux personnes majeures. L'âge retenu est celui de la pièce d'identité lorsque l'identité a été vérifiée (article 4), la date déclarée à l'inscription sinon. Une fois l'identité vérifiée, la date de naissance ne peut plus être modifiée depuis l'application.

3.2 Exactitude des informations

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Une information inexacte peut empêcher la vérification d'identité, le versement des gains, ou la déclaration au registre national mentionnée à l'article 19.

3.3 Sécurité du compte

Le compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Les sessions sont maintenues par des jetons d'authentification renouvelés automatiquement. Une déconnexion peut survenir si un jeton est invalidé pour des raisons de sécurité ; elle n'entraîne aucune perte de données et n'affecte ni les réservations ni les soldes.

3.4 Rôles

L'accès à certaines fonctionnalités (publication d'annonce en tant que conducteur, perception de gains) est subordonné aux vérifications de l'article 4 et à la condition de majorité de l'article 3.1.

Article 4 — Vérification d'identité

La plateforme met en œuvre deux vérifications distinctes, qui ne se remplacent pas l'une l'autre. C'est un point de confusion fréquent : réussir l'une ne dispense jamais de l'autre.

4.1 Vérification d'identité (tous les utilisateurs)

Réalisée via notre prestataire Didit, elle consiste en la présentation d'une pièce d'identité et d'une vérification de la correspondance faciale. Elle atteste que l'utilisateur est bien la personne qu'il déclare être.

Elle s'applique à tous les utilisateurs, conducteurs comme passagers, et non aux seuls conducteurs.

Elle doit être réalisée au plus tard 90 jours après l'arrivée du premier trajet effectué avec un autre membre ou, si l'utilisateur n'en a effectué aucun, 90 jours après son inscription. Passé ce délai, un utilisateur dont l'identité n'est pas vérifiée ne peut plus publier d'annonce, réserver une place ni adresser de demande, jusqu'à ce qu'il ait réalisé la vérification. Il conserve l'accès à la recherche et aux trajets déjà engagés.

4.2 Vérification du compte de paiement (conducteurs percevant des gains)

Réalisée par notre prestataire de paiement Stripe lors de l'ouverture du compte de paiement, elle répond à des obligations réglementaires distinctes (lutte contre le blanchiment, connaissance du client). Elle porte sur l'identité, l'adresse, la date de naissance et les coordonnées bancaires.

Réussir la vérification Stripe ne vaut pas vérification d'identité au sens du 4.1, et inversement. Un conducteur peut donc être autorisé à percevoir des gains tout en devant encore compléter sa vérification d'identité, ou l'inverse.

Le compte de paiement est un compte connecté Stripe ouvert au nom du conducteur à partir des informations qu'il saisit dans l'application (identité, adresse, téléphone, IBAN et, si Stripe la demande, pièce d'identité). Le conducteur n'a pas d'espace personnel chez Stripe : il consulte et modifie son compte de paiement, y compris son IBAN, depuis l'application.

Contrat de comptes connectés Stripe. Les services de paiement pour les Conducteurs officiant sur Dépozé sont fournis par Stripe et soumis à l'Accord sur les comptes Stripe Connected (Contrat de comptes connectés de Stripe), lequel inclut les Modalités de service de Stripe (l'ensemble étant appelé les « Conditions d'utilisation du service Stripe »). En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en continuant à opérer en tant que Conducteur officiant sur Dépozé, vous acceptez d'être lié aux Conditions d'utilisation du service Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l'objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Dépozé permette d'effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Dépozé des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Dépozé à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

À l'ouverture de son compte de paiement, le conducteur accepte expressément ces conditions en cochant, dans l'application, la case « J'accepte les conditions de Dépozé et celles de notre prestataire de paiement ». Cette acceptation est transmise à Stripe, qui en enregistre la date et l'adresse IP de l'appareil. Stripe traite les données personnelles qu'il reçoit conformément à sa politique de confidentialité ; l'identité et les coordonnées de ses établissements acquéreurs figurent dans sa note d'information sur les acquéreurs.

4.3 Refus, nouvelle tentative et renouvellement

Un refus est conservé et motivé. Il n'entraîne pas la perte d'un niveau de vérification déjà acquis. Une nouvelle tentative est possible après correction du motif de refus.

Lorsque la pièce d'identité vérifiée arrive à expiration, l'utilisateur est invité à la renouveler. Son identité reste considérée comme vérifiée.

4.4 Conservation des pièces

Les images de pièces d'identité et les captures faciales sont supprimées 30 jours après la décision de vérification. Seuls sont conservés au-delà le résultat de la vérification, sa date et son motif, pour la durée nécessaire à la preuve du contrôle (article 22.2).

Article 5 — Annonces, demandes et réservations

5.1 Publication dans les deux sens

Une annonce peut être publiée par un conducteur ou par un passager. Le prix, le trajet, les horaires et le nombre de places sont fixés par l'auteur de l'annonce.

Lorsqu'une annonce est publiée par un passager et qu'un conducteur propose de la prendre en charge, c'est l'auteur de l'annonce (le passager) qui paie, et c'est lui qui choisit le mode de paiement au moment d'accepter la proposition.

5.2 Formation de la réservation

La réservation naît de l'acceptation d'une demande. Tant qu'une demande n'est pas acceptée, aucun engagement n'existe entre les parties et aucune somme n'est prélevée.

5.3 Places disponibles

Le nombre de places est décrémenté à l'acceptation. Une demande portant sur un trajet complet est refusée, avant toute opération de paiement. Un trajet complet est signalé comme tel dans les résultats de recherche.

5.4 Trajets en conflit

La plateforme détecte les chevauchements d'horaires :

entre deux annonces non encore réservées : un avertissement est affiché, la publication reste possible ;
entre un trajet et un engagement existant (réservation acceptée dans un sens ou dans l'autre) : la publication ou l'acceptation est refusée.

La vérification est refaite au moment de l'acceptation, l'état ayant pu changer depuis la publication.

5.5 Trajets récurrents

Un trajet récurrent génère des occurrences successives. Une occurrence non réservée qui atteint sa date de départ expire et cesse d'apparaître. Cette disparition est une expiration automatique et non une suppression par la plateforme.

Lorsque l'auteur d'un trajet récurrent n'a pas utilisé l'application depuis 21 jours, la plateforme met la série en pause : ses occurrences à venir qui n'ont ni passager ni demande en cours cessent d'apparaître, les occurrences réservées ou demandées sont maintenues. L'auteur en est informé par notification et par email, et peut réactiver la série à tout moment ; elle reprend alors avec la même programmation. Cette pause évite que d'autres membres adressent des demandes qui resteraient sans réponse.

La suppression d'une série récurrente par son auteur n'affecte pas les occurrences déjà réservées, qui suivent le régime d'annulation de l'article 15.

5.6 Étapes et tarification par segment

Lorsqu'un trajet comporte des étapes, le prix dû par un passager correspond au segment qu'il parcourt réellement, et non au trajet complet.

Article 6 — Prix et frais de service

6.1 Prix du trajet et plafond

Le prix est fixé par l'auteur de l'annonce, dans la limite du partage des frais rappelée à l'article 2.

Ce plafond est chiffré, par kilomètre de l'itinéraire calculé par la plateforme (et non d'une distance déclarée par l'utilisateur) :

trajet proposé par un conducteur : au plus 0,50 € par passager et par kilomètre, avec un minimum de 1 € quelle que soit la distance ;
demande publiée par un passager : un budget d'au plus 1 € par kilomètre, avec un minimum de 1 €.

La plateforme refuse la publication d'une annonce dont le prix dépasse ce plafond et indique le montant maximal admissible. Le même contrôle s'applique à la modification d'une annonce : un nouveau prix, ou un nouvel itinéraire plus court qui laisserait le prix au-dessus du plafond, est refusé. Il s'applique aussi aux trajets récurrents (article 5.5), dont chaque occurrence reprend le prix ; une série publiée avant la mise en place du plafond et dont le prix le dépasse voit ses nouvelles occurrences proposées au plafond, arrondi à l'euro inférieur. Pour un aller-retour, le retour reprend le prix de l'aller, ramené au plafond si son itinéraire est plus court. Le prix d'un segment (article 5.6) étant une fraction du prix du trajet, il reste sous le plafond.

Ce plafond est une limite technique, pas une garantie de conformité. Le conducteur reste tenu de ne pas percevoir, tous passagers confondus, plus que les frais réels de son trajet (carburant, péage, usure), évalués par exemple selon le barème kilométrique publié par l'administration fiscale, sa propre part restant à sa charge.

Ce plafond n'est pas une politique commerciale : c'est la condition à laquelle le covoiturage reste un partage de frais et non une activité de transport rémunérée, avec les conséquences fiscales, sociales et assurantielles que cette requalification entraînerait pour le conducteur.

6.2 Frais de service

Une commission est perçue par la plateforme, par passager et par trajet, sur les paiements par carte. Elle est tout compris : elle absorbe les frais de notre prestataire de paiement, aucun autre frais n'est ajouté.

Elle vaut 0,50 € jusqu'à un prix de trajet d'environ 3,15 €. Au-delà, elle augmente avec le prix, parce que les frais du prestataire de paiement en dépendent : environ 1,5 centime par euro (par exemple 0,61 € pour un trajet à 10 €, 0,76 € à 20 €). Son montant exact est affiché avant toute validation (article 6.3). Sur un trajet subventionné, elle reste de 0,50 €.

Elle n'est pas perçue :

sur les trajets réglés en espèces ;
sur les trajets intégralement couverts par une subvention.

6.3 Affichage

Le montant total dû par le passager, commission comprise, est affiché avant toute validation. Le montant revenant au conducteur est le prix du trajet en entier : la commission s'ajoute à ce prix, à la charge du passager (ou de la campagne sur un trajet subventionné), et n'est jamais prélevée sur le conducteur.

Article 7 — Modes de paiement

Le passager, ou l'auteur de l'annonce lorsque celle-ci émane d'un passager, choisit entre le paiement par carte (article 8) et le paiement en espèces (article 9) au moment de la réservation. Ce choix est déclaré à ce moment-là et détermine tout le déroulement ultérieur.

Article 8 — Paiement par carte bancaire

8.1 Empreinte bancaire

À la réservation, une empreinte bancaire est posée sur la carte du payeur : le montant est bloqué sans être débité. Il ne s'agit pas d'un paiement.

8.2 Fenêtre de validité — pourquoi le paiement est parfois différé

Une empreinte bancaire a une durée de vie de 7 jours. Comme le débit n'intervient qu'après le trajet (article 8.4), une empreinte posée trop tôt expirerait avant d'avoir servi, ce qui libérerait la place réservée.

En conséquence, pour un trajet dont l'arrivée est prévue à une date donnée, l'empreinte ne peut être posée qu'à partir de 6 jours avant cette arrivée (7 jours de validité, moins une marge de 24 heures couvrant le trajet lui-même et son règlement).

Réserver plus tôt reste possible : la réservation est enregistrée et le paiement est simplement reporté à l'ouverture de cette fenêtre. Le payeur est prévenu le jour où le paiement devient exigible.

8.3 Échéance de paiement et annulation automatique

Le jour de l'ouverture de la fenêtre, le payeur reçoit une notification lui demandant de régler. Si aucun paiement n'est intervenu le lendemain, la réservation est automatiquement annulée et la place est remise à disposition.

Cette annulation automatique ne concerne que les réservations comportant un montant à régler en ligne. Une réservation en espèces, ou une réservation dont la part en ligne est nulle (couverture totale par une subvention), n'est jamais annulée à ce titre.

8.4 Débit

Le débit effectif (« capture ») n'intervient pas à la fin du trajet, mais au premier des moments suivants :

48 heures après l'arrivée du trajet ;
6 heures avant l'expiration de l'empreinte (article 8.2), lorsqu'elle expire avant ces 48 heures. Pour une empreinte posée dès l'ouverture de la fenêtre de paiement, le débit intervient ainsi environ 18 heures après l'arrivée ;
la confirmation par le passager que le trajet s'est bien déroulé (article 11.4), pour sa seule part.

Le passager est informé du débit par notification.

Ce délai est le temps laissé au passager pour signaler un trajet qui ne s'est pas déroulé comme prévu avant d'être débité : un signalement qui lui donne raison se règle alors par la libération de l'empreinte, sans aucun frais (article 16.1).

Un signalement en cours ne retarde pas le débit au-delà de l'expiration de l'empreinte : à son approche, le passager est débité, la somme reste conservée par la plateforme jusqu'à la décision (article 11.5), et le passager conserve les droits que lui donne l'article 16.1.

8.5 Trajet non réalisé

Si le trajet n'a pas lieu, l'empreinte est libérée sans débit. Aucun montant n'est retenu.

8.6 Moyens de paiement et carte enregistrée

Le paiement par carte est traité par notre prestataire Stripe : la plateforme n'a jamais connaissance du numéro complet de la carte. Selon l'appareil, il peut aussi être effectué avec Apple Pay ou Google Pay.

Lors d'un paiement par carte, la carte est enregistrée chez Stripe, afin de pouvoir régler les réservations suivantes sans la saisir à nouveau. Le payeur peut supprimer une carte enregistrée à tout moment depuis l'application ; les réservations déjà réglées ou garanties par une empreinte n'en sont pas affectées.

Article 9 — Paiement en espèces

Le passager règle directement le conducteur, de la main à la main. La plateforme n'intervient dans aucun flux financier et ne perçoit aucune commission.

Le conducteur confirme la perception du paiement dans l'application. Cette confirmation ne conditionne aucun versement de la part de la plateforme, puisqu'aucune somme n'a transité par elle ; elle sert au suivi du trajet et, le cas échéant, à sa déclaration au registre national.

Les litiges relatifs à un paiement en espèces se règlent entre les parties. La plateforme ne peut ni les arbitrer, ni les rembourser.

Article 10 — Trajets subventionnés

Certaines communautés financent tout ou partie du prix de leurs membres dans le cadre de campagnes dotées d'un budget.

L'éligibilité est évaluée au moment de la réservation, selon les critères de la campagne (appartenance, trajet, période, budget restant).
La subvention peut être totale ou partielle. En cas de couverture totale, aucun montant n'est dû par le passager et aucune commission n'est perçue. En cas de couverture partielle, selon la campagne, la commission (article 6.2) est prise en charge par la campagne ou reste due par le passager.
La part restant due par le passager est débitée selon les règles de l'article 8.4, et remboursée selon celles de l'article 16.1.
Le conducteur perçoit sa rémunération selon les mêmes règles que pour un paiement par carte (articles 11 à 13).
L'épuisement du budget d'une campagne met fin à l'éligibilité pour les réservations suivantes. Les réservations déjà acceptées ne sont pas remises en cause.

Article 11 — Gains du conducteur : délai de mise à disposition

C'est le mécanisme le plus souvent mal compris. Il est décrit ici en détail.

11.1 Principe

Les gains d'un trajet ne sont pas immédiatement retirables. Ils apparaissent dans le porte-monnaie en « en attente » dès la fin du trajet, et deviennent disponibles 48 heures après l'arrivée du trajet.

Un montant « en attente » peut correspondre à un passager qui n'a pas encore été débité (article 8.4) : il n'est pas encore acquis au conducteur, et peut être annulé si un signalement aboutit à libérer ou rembourser le paiement du passager (article 16).

11.2 Raison d'être

Le passager n'est débité qu'après le trajet (article 8.4), et les gains ne deviennent disponibles qu'à l'issue du même délai. Sans lui, un signalement déposé après la course n'aurait plus aucune contrepartie financière : l'argent serait déjà parti. Ces 48 heures sont la fenêtre pendant laquelle un différend peut être traité sur des sommes que la plateforme n'a pas encore perçues ou détient encore ; un signalement reste possible au-delà, dans les limites de l'article 17.5.

11.3 Portée : par trajet, pas par compte

Le délai court crédit par crédit. Un trajet en attente ne bloque jamais les gains d'un autre trajet, et les gains de plusieurs passagers d'un même trajet sont traités séparément.

11.4 Libération anticipée par le passager

Un passager peut confirmer que son trajet s'est bien déroulé. Cette confirmation libère immédiatement la part qui le concerne : son paiement est débité (article 8.4) et la part du conducteur devient disponible, sans attendre les 48 heures.

Elle ne libère que sa propre part : un autre passager du même trajet conserve l'intégralité de son délai. Confirmer ne prive pas le passager de son droit de signaler un problème par la suite.

11.5 Gel en cas de signalement

Tant qu'un signalement est ouvert sur un trajet (en attente de traitement ou en cours d'examen), les gains correspondants restent bloqués au-delà des 48 heures, y compris si un passager a confirmé ou si le passager a été débité entre-temps (article 8.4). Ils sont débloqués dès la clôture du dernier signalement.

Article 12 — Mise à disposition sur le compte de paiement

À l'expiration du délai de l'article 11, les gains sont transférés sur le compte de paiement du conducteur chez notre prestataire, le compte connecté Stripe de l'article 4.2, régi par le Contrat de comptes connectés Stripe. Ils quittent alors les comptes de la plateforme.

Ce transfert est automatique et sans frais pour le conducteur. Il est exécuté par un traitement qui s'exécute plusieurs fois par heure ; un décalage de quelques dizaines de minutes avec l'échéance exacte des 48 heures est normal.

Si le compte de paiement n'est pas encore en mesure de recevoir les fonds (vérification de l'article 4.2 non terminée), les gains restent affichés comme disponibles dans le porte-monnaie et le transfert est automatiquement réessayé dès que le compte est opérationnel. Aucun gain n'est perdu à ce titre. Les conséquences d'une inaction prolongée sont décrites à l'article 14.

Article 13 — Virement vers le compte bancaire

13.1 Déclenchement par le conducteur

Le virement vers le compte bancaire personnel du conducteur n'est jamais automatique. Il est déclenché par le conducteur depuis l'application. Tant qu'il ne le demande pas, les fonds restent sur son compte de paiement, où ils lui appartiennent.

13.2 Seuil minimum

Un virement ne peut être demandé qu'à partir de 20 € disponibles. Les gains encore en attente au sens de l'article 11 ne comptent pas dans ce seuil ; le porte-monnaie indique explicitement le montant en attente et l'échéance.

13.3 Conditions

Le virement suppose que la vérification de l'article 4.2 soit terminée et que des coordonnées bancaires valides aient été enregistrées. À défaut, la demande est refusée avec l'indication de l'action à mener.

13.4 Délai

Le délai d'arrivée sur le compte bancaire dépend de l'établissement destinataire et de notre prestataire de paiement. Il est généralement de un à trois jours ouvrés.

13.5 Fonds momentanément indisponibles

Une demande de virement peut être refusée si les gains n'ont pas encore été transférés sur le compte de paiement (article 12). Aucun montant n'est débité ; la demande peut être renouvelée peu après.

Article 14 — Compte de paiement non finalisé

Les gains ne sont versés que par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, sur le compte de paiement du conducteur (article 12). La plateforme ne verse aucune somme par un autre moyen.

14.1 Relances

Un conducteur disposant de gains et dont le compte de paiement ne peut pas les recevoir est relancé par notification et par e-mail, au plus une fois par semaine, avec le rappel du montant concerné et le lien vers la démarche à effectuer.

14.2 Paiement par carte suspendu

Dès que ses gains non versables atteignent 50 €, ou 30 jours après le plus ancien d'entre eux, le paiement par carte n'est plus proposé sur ses trajets, jusqu'à ce que son compte de paiement soit opérationnel. La reprise est automatique.

Cette limitation a pour seul objet de borner les sommes conservées pour le compte du conducteur. Elle n'affecte ni les réservations déjà effectuées, ni les paiements en espèces, ni l'usage de la plateforme en tant que passager.

14.3 Sommes dues

Les sommes restent acquises au conducteur. Elles lui sont versées dès que son compte de paiement est opérationnel.

14.4 Ce qui ne se produit jamais

Aucune somme n'est effacée ni conservée par la plateforme.
Aucun frais de tenue, de gestion ou d'inactivité n'est prélevé.

Article 15 — Annulation

15.1 Par le passager

L'annulation avant le début du trajet libère l'empreinte bancaire sans débit. Aucun montant n'est retenu.

15.2 Par le conducteur

Le conducteur qui annule libère l'ensemble des empreintes des passagers. Les annulations répétées ou tardives peuvent entraîner les mesures de l'article 24.

15.3 Qui peut annuler

Seuls l'auteur de l'annonce et le conducteur du trajet peuvent annuler celui-ci. Un participant peut quitter un trajet sans l'annuler pour les autres.

15.4 Annulation automatique

Les cas d'annulation automatique sont limitativement les suivants :

réservation avec paiement en ligne non réglée à l'échéance (article 8.3) ;
expiration d'une occurrence de trajet récurrent non réservée (article 5.5).

Article 16 — Remboursements, contestations bancaires et recouvrement

16.1 Remboursement

Lorsqu'un signalement est tranché en faveur du passager qui l'a déposé (article 17) :

s'il n'a pas encore été débité (article 8.4), l'empreinte est libérée : il ne paie rien, commission comprise ;
s'il a déjà été débité, il est remboursé du prix du trajet ; la commission (article 6.2) reste acquise à la plateforme, sauf s'il avait déposé son signalement avant d'être débité, auquel cas elle lui est également remboursée.

Ces règles s'appliquent quel que soit le type de signalement, et à la part payée par le passager d'un trajet subventionné (article 10).

16.2 Contestation bancaire

Un passager peut contester un débit auprès de sa banque. Pendant l'examen de la contestation, le gain correspondant du conducteur est gelé : encore en attente, il ne devient pas disponible et n'est pas transféré ; déjà transféré, il reste sur le compte de paiement du conducteur.

Si la contestation est rejetée, le gain suit à nouveau son cours. Si elle est tranchée en faveur du passager, la somme est reprise à la plateforme par le circuit bancaire, et le gain est annulé dans les conditions de l'article 16.3.

16.3 Effet sur les gains du conducteur

Un remboursement, ou une contestation bancaire tranchée en faveur du passager, entraîne l'annulation du gain correspondant :

si les gains étaient encore en attente (article 11), ils sont simplement retirés du porte-monnaie, sans autre conséquence ;
s'ils avaient déjà été mis à disposition (article 12), la somme correspondante est reprise sur le compte de paiement du conducteur.

16.4 Solde négatif

Si le conducteur avait déjà viré les sommes vers sa banque, la reprise peut rendre son solde négatif. Ce solde négatif est une dette exigible, qui s'apure sur les gains suivants. La plateforme ne procède à aucun prélèvement sur le compte bancaire personnel du conducteur.

16.5 Contestation par le conducteur

Le conducteur est informé de toute reprise et de son motif, et peut la contester en apportant tout élément utile.

Article 17 — Signalements et incidents

17.1 Dépôt

Tout participant à un trajet peut signaler un incident. Le signalement comporte une catégorie et, facultativement, un message libre.

17.2 Confidentialité

Le contenu d'un signalement n'est jamais transmis aux autres participants. Seul son auteur voit ce qu'il a écrit. Les autres participants sont informés qu'un signalement a été déposé sur le trajet, sans son contenu ni, le cas échéant, l'identité de son auteur.

17.3 Droit de réponse

La plateforme peut solliciter les personnes mises en cause pour recueillir leur version avant toute décision. Aucune sanction n'est prise sur la seule base d'un signalement non instruit.

17.4 Effet financier

L'ouverture d'un signalement gèle les gains du trajet concerné (article 11.5). Sa clôture s'accompagne d'une décision : soit le paiement de son auteur lui est rendu (article 16.1), soit les paiements suivent leur cours. Elle ne hâte pas le débit des passagers qui ne l'ont pas encore été (article 8.4).

17.5 Délai

Le délai court à compter de l'arrivée effective du trajet (ou de l'arrivée prévue si elle n'a pas été enregistrée).

Signalements relatifs au déroulé du trajet — retard, absence, problème de véhicule, déviation d'itinéraire, paiement, autre : ils peuvent être déposés pendant 7 jours. Passé ce délai, ils ne sont plus recevables dans l'application ; l'utilisateur peut toujours s'adresser au support.
Signalements relatifs à la sécurité ou à un comportement inapproprié : sans limite de délai. Ils peuvent donner lieu aux mesures de l'article 24 quel que soit le moment où ils sont portés à la connaissance de la plateforme.

Un signalement déposé dans les 48 heures de l'article 11 gèle les gains du trajet, et, s'il précède le débit du passager, lui permet de récupérer l'intégralité de son paiement (article 16.1). Déposé ensuite, il reste recevable, mais les gains ont déjà été mis à disposition du conducteur : un remboursement qui en résulterait donne lieu à la reprise prévue à l'article 16.3.

Ce délai ne limite pas le droit du passager de contester un débit auprès de sa banque (article 16.2).

Article 18 — Géolocalisation

18.1 Finalités

La position est utilisée pour la recherche de trajets, le suivi en temps réel pendant un trajet actif, et la validation des points de rencontre.

18.2 Partage pendant le trajet

Lorsqu'un trajet est actif, la position des participants peut être partagée avec les autres participants de ce trajet uniquement, pour permettre le rapprochement.

18.3 Interruption

Le partage cesse à la fin du trajet, ou lorsque l'utilisateur le désactive dans les réglages de son appareil. La désactivation peut empêcher certaines fonctionnalités.

Article 19 — Registre national de preuve de covoiturage

Les trajets éligibles sont déclarés au registre de preuve de covoiturage, opéré par l'État, conformément à la réglementation applicable.

Cette déclaration est pseudonymisée : elle comporte les données du trajet, une empreinte cryptographique calculée à partir du numéro de téléphone et du nom de chaque participant, et son numéro de téléphone privé de ses deux derniers chiffres. Ni le nom, ni l'adresse, ni le numéro de téléphone complet ne sont transmis.

Le niveau de preuve associé à un trajet dépend des éléments effectivement collectés (traces de position, confirmations). Cette déclaration est une obligation réglementaire et ne peut faire l'objet d'une opposition, sauf à renoncer à l'usage de la plateforme.

Article 20 — Communications

20.1 Types

Notifications, e-mails et SMS liés aux trajets, aux messages, aux paiements et au compte : ils font partie du service.
Notifications d'information sur Dépozé : nouveautés, annonces.

20.2 Ce qui peut être désactivé

Notifications push : elles se coupent dans les réglages du téléphone. Ce réglage les arrête toutes, y compris celles qui concernent les trajets en cours. L'application ne permet pas encore de couper uniquement les notifications d'information.
E-mails : l'e-mail qui signale un message non lu se désactive dans l'application (Paramètres du profil › Préférences de communication). Les autres e-mails (sécurité du compte, trajets, paiements, évolution des conditions) sont nécessaires au service et ne peuvent pas être désactivés.
SMS : les rappels de réservation par SMS se désactivent dans l'application (Paramètres du profil › Préférences de communication). Les SMS de vérification du numéro de téléphone sont nécessaires au service.

Toute autre demande, par exemple ne plus recevoir que ce qui est nécessaire aux trajets, peut être adressée à contact@depoze.fr.

Article 21 — Communautés

L'appartenance à une communauté peut être soumise à validation par un référent. Une communauté peut compter plusieurs référents.

Le référent a accès aux statistiques d'usage de sa communauté et à la gestion des demandes d'adhésion. Il n'a pas accès au contenu des conversations, aux signalements, ni aux données de paiement de ses membres.

La sortie d'une communauté fait perdre le bénéfice des campagnes qui lui sont attachées pour les réservations futures.

Article 22 — Données personnelles

22.1 Responsable de traitement

SAS DEPOZE, dont les coordonnées figurent au préambule. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à contact@depoze.fr.

La politique de confidentialité détaille les données traitées, leurs finalités et leurs bases légales.

22.2 Durées de conservation

Donnée	Durée
Compte et historique de trajets	Tant que le compte existe
Images de pièce d'identité, capture faciale, vidéo de vivacité	30 jours après la décision de vérification
Autres données de vérification d'identité	12 mois, puis effacement ; seuls le statut et la date sont conservés
Historique des notifications envoyées	90 jours
Trajets et paiements	Durée légale de conservation comptable
Trace de suppression de compte (article 23)	3 ans
Journaux techniques	Selon la finalité, de 30 jours à 6 mois

22.3 Droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité s'exercent à contact@depoze.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

22.4 Sous-traitants

Les données sont traitées par les prestataires suivants, dans la limite de ce que chacun requiert :

Prestataire	Rôle
Stripe	Paiements en ligne et versements aux conducteurs
Didit	Vérification d'identité
Twilio	Envoi des SMS
Brevo	Envoi des e-mails
Google (Firebase)	Notifications push
Google (Maps, Places, Routes)	Adresses, itinéraires et cartes
Amazon Web Services	Hébergement des fichiers (photos, documents), en Europe
Sentry	Diagnostic des pannes de l'application

Certains de ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne. Les transferts correspondants sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD.

Article 23 — Suppression de compte

23.1 Effet

La suppression rend le compte inutilisable et anonymise les données personnelles associées. Les trajets passés sont conservés sous une forme anonymisée, pour les besoins comptables et statistiques et parce qu'ils concernent aussi d'autres utilisateurs.

23.2 Trace conservée

Une trace technique est conservée 3 ans. Elle ne contient aucune donnée directement identifiante : uniquement une empreinte irréversible de l'adresse e-mail et des statistiques d'usage.

23.3 Effet sur une exclusion

Cette empreinte permet d'empêcher la réinscription d'un utilisateur ayant fait l'objet d'une exclusion. Supprimer son compte ne permet donc pas de contourner une exclusion.

23.4 Sommes dues

La suppression ne peut intervenir tant que des gains n'ont pas été versés, y compris ceux encore en attente au sens de l'article 11. Pour permettre de vider son porte-monnaie, le virement demandé en vue d'une suppression n'est pas soumis au montant minimum de l'article 13.2.

La suppression est également impossible tant que le solde est négatif (article 16.4) : la dette s'apure sur les gains suivants ou, à défaut, avec le support.

Article 24 — Manquements et sanctions

Les manquements suivants peuvent entraîner un avertissement, une suspension ou une exclusion définitive, proportionnés à la gravité et à la répétition :

fourniture d'informations inexactes, usurpation d'identité ;
comportement dangereux, agressif ou discriminatoire ;
annulations répétées et tardives ;
contournement du paiement convenu ;
utilisation de la plateforme à des fins de transport rémunéré ;
tentative de contournement d'une exclusion.

L'utilisateur est informé de la mesure et de son motif, et peut la contester à contact@depoze.fr. Une exclusion ne prive jamais l'utilisateur des sommes qui lui sont dues, qui lui sont versées selon l'article 14.3.

Article 25 — Responsabilité

25.1 Assurance et véhicule

Le conducteur garantit disposer d'un permis de conduire valide, d'un véhicule en état de circuler et d'une assurance couvrant le transport de passagers à titre gratuit ou en partage de frais. La plateforme ne fournit aucune assurance et ne contrôle ni les véhicules, ni les permis.

25.2 Étendue

La plateforme est responsable du bon fonctionnement du service de mise en relation. Elle n'est pas responsable du déroulement du trajet, du comportement des utilisateurs, ni des dommages survenus à l'occasion d'un covoiturage.

25.3 Disponibilité

Le service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'une défaillance d'un prestataire. Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnisation, sans préjudice des sommes dues au titre des trajets réalisés.

Article 26 — Modification des conditions

Toute nouvelle version est notifiée aux utilisateurs.

Les modifications substantielles — notamment celles portant sur les prix, les frais, les délais de mise à disposition des gains ou les modalités de paiement — requièrent une acceptation explicite avant de poursuivre l'utilisation du service.
Les modifications mineures sont portées à connaissance sans acceptation bloquante.

Un résumé des changements accompagne chaque version.

La présente version 2.0 relève du régime substantiel : elle introduit le plafonnement du prix (article 6.1), le délai de mise à disposition des gains (article 11), les modalités de versement (articles 12 à 14) et le régime de reprise en cas de contestation (article 16). Son acceptation est donc requise avant de continuer à utiliser le service.

Article 27 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, l'utilisateur s'adresse d'abord à contact@depoze.fr. À défaut de solution sous 30 jours, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR — nom, adresse postale et site internet].

À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.

Annexe — Récapitulatif des délais et seuils

Élément	Valeur	Article
Durée de vie d'une empreinte bancaire	7 jours	8.2
Ouverture du paiement (avant l'arrivée prévue)	6 jours	8.2
Annulation automatique après échéance impayée	le lendemain	8.3
Débit du passager (au plus tard)	48 h après l'arrivée	8.4
Débit avancé avant l'expiration de l'empreinte	6 heures avant	8.4
Commission par passager (carte)	0,50 €, puis selon prix	6.2
Plafond du prix (trajet conducteur)	0,50 € par passager et par km	6.1
Plafond du budget (demande passager)	1 € par km	6.1
Âge minimum pour s'inscrire (passager)	16 ans	3.1
Âge minimum pour conduire ou percevoir des gains	18 ans	3.1
Délai pour vérifier son identité	90 jours	4.1
Délai de mise à disposition des gains	48 h après l'arrivée	11.1
Signalement relatif au déroulé du trajet	7 jours après l'arrivée	17.5
Signalement de sécurité ou de comportement	sans limite	17.5
Libération anticipée	confirmation du passager	11.4
Montant minimum de virement	20 €	13.2
Mise en pause d'un trajet récurrent	21 jours sans utiliser l'app	5.5
Conservation des pièces d'identité	30 jours après décision	4.4
Conservation de la trace de suppression	3 ans	23.2
Paiement par carte suspendu (gains non versables)	50 € ou 30 jours	14.2

Ce texte est celui que l'application Dépozé affiche et fait accepter. Pour le consulter dans l'application : Profil, puis Conditions d'utilisation.